Incident : qui prévenir, et avant quelle heure
Quelques questions sur votre entreprise et sur l’incident donnent chaque notification due, son échéance et son brouillon, au titre du RGPD, de NIS 2, de DORA, du CRA et de l’HDS.
Votre entreprise
Ce qui ne change pas d’un incident à l’autre.
Êtes-vous soumis à NIS 2 ?
Comme entité essentielle ou importante, selon votre secteur et votre taille. Un éditeur SaaS de taille moyenne l’est en principe.
Vos clients sont-ils des banques, des assureurs ou d’autres entités financières ?
DORA leur impose de notifier leurs incidents majeurs, souvent à partir de vos informations.
Fournissez-vous un logiciel installé chez vos clients, ou un objet connecté ?
Une application, un agent, une extension ou une bibliothèque relèvent du CRA, même gratuits, dès lors qu’ils sont fournis dans le cadre d’une activité commerciale. Un service utilisé seulement dans le navigateur n’en relève pas.
Hébergez-vous des données de santé pour des établissements ou des professionnels de santé ?
Avez-vous une assurance cyber ?
Êtes-vous vous-même une entité financière ?
Banque, assureur, établissement de paiement ou de monnaie électronique, prestataire sur crypto-actifs.
L’incident
Ce qui n’est pas encore établi garde les notifications concernées dans la liste, sous condition.
Quand l’incident a-t-il été établi ?
Le moment où vous avez acquis une certitude raisonnable qu’il a eu lieu, pas le premier soupçon. La plupart des délais partent d’ici.
Heure de Paris
Des données personnelles sont-elles touchées ?
Celles de vos clients sont celles que vous traitez pour leur compte. Les vôtres sont celles de vos salariés, de vos prospects ou de vos propres utilisateurs.
Premier message aux clients
Leur propre délai RGPD de 72 heures part en principe de ce message.
Détection
La première alerte : la supervision, un client, un chercheur.
Les notifications, par échéance.
Chacune dit pourquoi elle vous concerne, et s’ouvre sur son brouillon. Celles qui dépendent d’une réponse encore en attente restent dans la liste, sous condition.
Datez l’incident pour voir les échéances.
Sans attendre
RGPDSous condition
Informer chaque client touché
Vos clients touchés
Seulement si des données que vous traitez pour vos clients sont touchées.
RGPDSous condition
Informer les personnes concernées
Personnes concernées
Seulement si des données personnelles dont vous êtes responsable sont touchées et si le risque pour les personnes est élevé.
Dans un délai fixé
RGPDSous condition
Notifier la CNIL
CNIL · Au plus tard 72 h après la prise de connaissance
Seulement si des données personnelles dont vous êtes responsable sont touchées.
Ce que vos clients devront faire
Leurs délais partent du moment où ils apprennent l’incident : au plus tard à votre premier message. Ce que vous leur envoyez sert leurs propres notifications.
Au plus tard 72 h après votre premier message
RGPD · Vos clients notifient la CNIL
CNIL. Seulement si des données que vous traitez pour vos clients sont touchées.
Les délais partent de la prise de connaissance. DORA compte autrement.
La prise de connaissance
Les délais du RGPD, de NIS 2 et du CRA partent du moment où vous savez, avec une certitude raisonnable, qu’un incident a eu lieu. Un premier soupçon ne les fait pas courir, mais il appelle une vérification immédiate. Notez cette heure en UTC.
ExempleUn incident détecté vendredi à 22 h UTC et établi à 23 h se notifie à la CNIL, pour vos propres données, si possible avant lundi 23 h.
La classification DORA
L’entité financière notifie dans les 4 heures qui suivent la classification de l’incident comme majeur, et au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance. Si elle le classe après ces 24 heures, elle dispose encore de 4 heures.
ExempleClassé majeur samedi à 3 h, le même incident doit être notifié avant 7 h.
Les week-ends et jours fériés
Pour DORA seulement, une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France passe au jour ouvrable suivant, à midi, heure de Paris. Les banques et les entités aussi soumises à NIS 2 n’ont pas ce report pour la notification initiale et le rapport intermédiaire.
ExemplePour une entité qui y a droit, l’échéance de samedi 7 h passe à lundi midi, heure de Paris.
Sources
Les délais et les contenus suivent ces textes, tels que nous les lisons. L’outil aide à préparer les notifications et ne remplace pas un avis juridique.
- RGPD, art. 33 et 34 (nouvel onglet)
- NIS 2, art. 23 (nouvel onglet)
- Règlement d’exécution 2024/2690, art. 3 et 7 (nouvel onglet)
- DORA, art. 19 (nouvel onglet)
- Règlement délégué 2025/301, art. 5 (nouvel onglet)
- CRA, art. 14 (nouvel onglet)
- Code de la santé publique, art. L. 1111-8-2 (nouvel onglet)
- Code des assurances, art. L. 12-10-1 (nouvel onglet)
Les échéances de l’outil engagent-elles Radome ?
Non. L’outil applique les délais des textes cités, tels que nous les lisons, à partir de vos dates et de vos réponses : une aide à la préparation, pas un avis juridique. Vos contrats peuvent fixer des délais plus courts, et une autorité peut préciser ses attentes. En cas de doute, notifiez tôt et complétez ensuite : les textes l’admettent.
Ce que je saisis est-il envoyé à Radome ?
Non. Tout se calcule dans votre navigateur. Le lien à partager ne contient que vos réponses et vos dates, après le « # » de l’adresse, une partie que le navigateur n’envoie jamais au serveur ; notre mesure d’audience l’ignore aussi. Ce que vous écrivez dans les brouillons et les envois que vous cochez restent dans l’onglet, sur votre appareil. Le bouton « Effacer le texte saisi » efface ce que vous avez écrit et garde vos envois ; « Tout effacer » efface aussi vos réponses, vos dates et vos envois.
Les délais NIS 2 s’appliquent-ils déjà en France ?
Pas encore : la loi de transposition, votée par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, n’est pas définitivement adoptée. Ses délais s’imposeront aux entités françaises une fois la loi promulguée, et le projet reprend ceux de la directive sous d’autres noms. Ils s’appliquent déjà dans les États membres qui l’ont transposée, à vous si vous y êtes établi, à vos clients qui y sont établis.
Un même incident peut-il appeler plusieurs notifications ?
Oui, et c’est le cas le plus courant : une violation de données chez un éditeur SaaS appelle un message à chaque client touché, puis chez ces clients une notification à la CNIL ou à leur superviseur financier. Si l’éditeur est soumis à NIS 2 et l’incident important, une alerte précoce à l’ANSSI s’y ajoute, une fois la loi votée. Répondez à toutes les questions : la chronologie met les notifications dans l’ordre.
Pourquoi l’échéance CRA diffère-t-elle de celle de la plateforme de l’ENISA ?
Pour la notification à 72 heures, la plateforme affiche une échéance fixée 48 heures après l’envoi de l’alerte précoce. Le règlement compte depuis la prise de connaissance : si l’alerte part à la 20e heure, la plateforme vous laisse jusqu’à la 68e, le texte jusqu’à la 72e. La plateforme n’accorde un délai plus long que si l’alerte part en retard, après la 24e heure. L’outil compte comme le texte.
Quels jours fériés l’outil retient-il pour DORA ?
Les onze jours fériés nationaux, calculés pour chaque année, lundi de Pâques, Ascension et lundi de Pentecôte compris. Pas les jours propres à l’Alsace-Moselle ni aux départements d’outre-mer. Le règlement retient les jours fériés de l’État membre de l’entité financière : l’outil vaut pour une entité établie en France. Une autorité peut aussi écarter le report pour une entité financière qu’elle juge importante ou systémique, après le lui avoir notifié, mais seulement pour sa notification initiale et son rapport intermédiaire.
Préparez la procédure avant l’incident.
Nous recensons vos clients et les délais de vos contrats, rédigeons la procédure et ses modèles, menons l’exercice avec vous et vous accompagnons pendant un incident réel. Un premier échange gratuit de 30 minutes pour commencer.